CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’entreprise 21 octobre, immatriculée sous le numéro 881 622 625 000 21 et dont le siège social est situé à GRAULHET. L’entreprise est spécialisée dans la décoration d’événements, la location de matériel événementiel, et la vente d’objets personnalisés.

En passant commande auprès de 21 octobre, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise 21 octobre fournit ses services de décoration d’événements, de location de matériel événementiel, et de vente d’objets personnalisés.

Article 2 : Prestations de décoration événementielle

2.1. Description des services

L’entreprise 21 octobre propose des services de décoration pour divers événements tels que mariages, anniversaires, fêtes d’entreprise, etc. Ces services incluent, sans s’y limiter, l’art floral, la décoration avec des ballons, la création de décors sur mesure, et tout autre élément décoratif convenu entre l’entreprise et le client.

2.2. Commande et validation

Toute prestation de décoration doit faire l’objet d’un devis signé par le client, avec mention de l’acception des présentes CGV. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.3. Modifications de la commande

Toute demande de modification de la commande par le client devra être formulée par écrit. 21 octobre se réserve le droit de refuser les modifications ou de proposer un ajustement du prix en fonction de la nature des modifications demandées.

Article 3 : Location de matériel

3.1. Conditions de location

L’entreprise 21 octobre propose la location de matériel événementiel tel que des structures décoratives, des tables, des chaises, et autres accessoires nécessaires à la décoration d’un événement.

3.2. Durée de location

La durée de la location est convenue dans le devis ou le contrat de location. Tout dépassement de la durée convenue donnera lieu à une facturation supplémentaire.

3.3. Responsabilité du locataire

Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. En cas de perte, de vol, de casse ou de détérioration, le client devra rembourser le coût de remplacement ou de réparation du matériel.

3.4. Caution

Une caution pourra être demandée au client lors de la signature du contrat de location. Cette caution sera restituée après la restitution du matériel en bon état, déduction faite, le cas échéant, des frais de réparation ou de remplacement.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, pour annuler sa commande. (cf. annexe 1)

Article 4 : Vente d’objets personnalisés

4.1. Commande et personnalisation

21 octobre propose la vente d’objets personnalisés pour des événements ou des cadeaux. La personnalisation des objets sera réalisée selon les indications fournies par le client lors de la commande.

4.2. Délai de réalisation

Les délais de réalisation et de livraison seront indiqués au client lors de la validation de la commande. 21 octobre s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. En cas de retard indépendant de sa volonté, l’entreprise en informera le client dans les plus brefs délais.

4.3. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des objets non personnalisés pour annuler sa commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux objets personnalisés réalisés selon les spécifications du client. (cf. annexe 1)

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs des prestations de décoration, de location de matériel et de vente d’objets personnalisés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). 21 octobre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigé à la signature du devis ou du contrat. Le solde devra être réglé au plus tard un mois avant le jour de l’événement et, pour les objets personnalisés, le jour de la commande.. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèces.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10 % par mois de retard, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Annulation et remboursement

6.1. Annulation par le client

En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis ou du contrat, l’acompte versé restera acquis à 21 octobre à titre d’indemnité. Toute annulation doit être notifiée par écrit.

6.2. Annulation par 21 octobre

En cas d’annulation par 21 octobre pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise (force majeure, incapacité, etc.), le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 7 : Responsabilité et assurance

7.1. Responsabilité

21 octobre s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation des matériaux fournis par le client ou de tout autre événement échappant au contrôle de 21 octobre.

7.2. Assurance

21 octobre dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations. Le client est invité à souscrire une assurance complémentaire pour la couverture des risques spécifiques à l’événement.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments réalisés par 21 octobre dans le cadre des prestations de décoration et de création d’objets personnalisés demeurent la propriété intellectuelle de 21 octobre et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans l’autorisation expresse de l’entreprise.

Article 9 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Albi, dans le département du Tarn.

Article 10 : Acceptation des CGV

La signature du devis, du contrat de location ou la validation d’une commande de vente d’objets personnalisés implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ANNEXE I : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : ___________________________ (nom de l’entreprise du prestataire)

Objet : Rétractation du client

Je soussigné.e Monsieur/Madame ___________________________ (identité du client), notifie par la présente ma rétractation suite à la réception des Produits suivants :

Nom des Produits : ___________________________

Commandés le : ___________________________

Reçus le : ___________________________

Nom/Prénom du client : ___________________________

Prix payé au jour de la rétractation : ___________________________

Adresse mail du client : ___________________________

Adresse postale du client : ___________________________

N° SIRET du client professionnel : ___________________________

Fait à : ______________________

Le : ______________________

Signature du client :

ANNEXE II : Encadré prévu par l’article D 211-2 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui- ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »